Fusion des Tribunaux de Sécurité Sociale (TASS) et des Tribunaux du Contentieux de l'incapacité (TCI): le TGI de Rouen doit être désigné !
La représentativité des syndicats professionnels pour proposer les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires D
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N° 3726 tome I - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). -
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