Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (MLLE)
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![Division primaire : le Conseil d'État précise enfin l'unité foncière d'appréciation des règles d'urbanisme - Droit public immobilier & énergie Division primaire : le Conseil d'État précise enfin l'unité foncière d'appréciation des règles d'urbanisme - Droit public immobilier & énergie](https://i0.wp.com/veille.riviereavocats.com/wp-content/uploads/2020/11/IMAGE-2020-11-16-173336.jpg?fit=910%2C858&ssl=1)
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